LETTRE OUVERTE AUX CITOYENS
QU’EN EST-IL DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE ?
Travailleurs sociaux de terrain, nous accompagnons éducativement de jeunes majeurs ou en passe de l’être.
Nous ne pouvons rester plus longtemps sans réaction face à la situation des jeunes étrangers isolés sur le territoire français, qui nous est aujourd’hui imposée :
En effet, le ministère de la justice, lui-même ( cf. le bulletin officiel du 31/03/05 ) reconnaît depuis 2005 certaines dérives qui consistent à octroyer des mesures de protection judiciaire à des majeurs qui relèvent plus de la protection administrative ; mais celle-ci leur est refusée.
Le Conseil Général de Savoie rejette systématiquement toute aide jeune majeur aux étrangers isolés, alors qu’ils étaient pris en charge par leur service (direction de la vie sociale) jusqu’à 18 ans !
Mineurs, ils sont à protéger, majeurs, ils ne sont que des étrangers !
« Cet accueil est prioritairement réservé aux jeunes déjà pris en charge par le service, quel que soit leur statut, et pour lesquels le passage à l’autonomie nécessite encore un accompagnement qui peut se poursuivre au delà de l’âge de 20 ans révolus lorsque le projet du jeune le nécessite. » Art L 222-5 du code de l’action sociale et de la famille.
La loi reste cependant applicable aux Français !
Comment nommer cela si ce n’est de la discrimination ?
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »Art 225-1 du code pénal.
Par ailleurs, l’article 225-3 du code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende le fait de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition discriminatoire.
A ce jour, les décisions politiques conduisent à réduire en quotas les prises en charges jeunes majeurs par les juges pour enfants (4,8 par juge et par an).
Ces nouvelles dispositions, associées aux refus systématiques du conseil général d’accorder un soutien administratif jeune majeur et à l’arrêt du financement par la Protection Judiciaire de la Jeunesse annoncé pour juin 2008, nous amènent à exclure un certain nombre de jeunes en cours de suivi éducatif dans la régularisation de leur situation, leur scolarité ou formation, leur santé physique et psychologique, leur socialisation
« Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. »Loi du 05/03/07, art L 222-1.
Concrètement cela nous implique dans un accompagnement quotidien auprès de jeunes, arrivant souvent mineurs, qu’il s’agit d’inscrire dans un cursus de formation, de suivre sur le plan de la santé de lourdes conséquences à une histoire traumatisante, de recevoir leur solitude et souffrances psychologiques dues aussi à l’exil, de les soutenir tout au long du parcours difficile pour régulariser leur situation administrative et qui réactive le passé douloureux…
Tout cela pour s’entendre dire que tout s’arrête abruptement, sans tenir compte du chemin parcouru et à parcourir encore, vers une fin de prise en charge décemment légale…
« Le maintien d’un accompagnement éducatif vers l’autonomie est hautement souhaitable pour les jeunes les plus en difficulté. Il doit s’accompagner d’une recherche de solutions adaptées dans des dispositifs de droit commun dans une perspective d’anticipation et de préparation de leur mise en œuvre. Dans ce but, le partenariat institutionnel avec les collectivités territoriales et les dispositifs locaux d’insertion sera déterminant. » (BO du 31/03/05).
Nous sommes donc confrontés, en tant que citoyens, professionnels et humains, à un non-respect de la loi et de la parole du juge, puisque de brusques arrêts de prises en charge interrompent ou invalident une décision du juge pour enfants, motivés par des raisons comptables…
Nous ne pouvons recevoir ces décisions arbitraires et mercantiles que comme un camouflet à notre éthique, une insulte aux droits de l’homme, aux institutions et aux valeurs de la France !(France-terre d’accueil… !).
La loi ne peut impunément être bafouée ; Qui peut l’empêcher ?
Au delà de ces stratégies économiques délinquantes, il existe encore des garants tels le tribunal administratif, le Conseil d’Etat, et la cour européenne de justice.
Qui, aujourd’hui est en capacité à soutenir ces jeunes pour défendre leurs droits et de fait notre Droit ?
Michèle SEEKAMP Jacqueline CHICHIGNOUD
Educatrice spécialisée Educatrice spécialisée
Email : micheleseekamp@yahoo.fr
ADDMIS
(Association de défense des droits des mineurs, jeunes majeurs étrangers isolés en Savoie)
Maison des Associations, 67 rue St François de Sales, 73000 Chambéry
Email : addmis73@yahoo.fr
QU’EN EST-IL DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE ?
Travailleurs sociaux de terrain, nous accompagnons éducativement de jeunes majeurs ou en passe de l’être.
Nous ne pouvons rester plus longtemps sans réaction face à la situation des jeunes étrangers isolés sur le territoire français, qui nous est aujourd’hui imposée :
En effet, le ministère de la justice, lui-même ( cf. le bulletin officiel du 31/03/05 ) reconnaît depuis 2005 certaines dérives qui consistent à octroyer des mesures de protection judiciaire à des majeurs qui relèvent plus de la protection administrative ; mais celle-ci leur est refusée.
Le Conseil Général de Savoie rejette systématiquement toute aide jeune majeur aux étrangers isolés, alors qu’ils étaient pris en charge par leur service (direction de la vie sociale) jusqu’à 18 ans !
Mineurs, ils sont à protéger, majeurs, ils ne sont que des étrangers !
« Cet accueil est prioritairement réservé aux jeunes déjà pris en charge par le service, quel que soit leur statut, et pour lesquels le passage à l’autonomie nécessite encore un accompagnement qui peut se poursuivre au delà de l’âge de 20 ans révolus lorsque le projet du jeune le nécessite. » Art L 222-5 du code de l’action sociale et de la famille.
La loi reste cependant applicable aux Français !
Comment nommer cela si ce n’est de la discrimination ?
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »Art 225-1 du code pénal.
Par ailleurs, l’article 225-3 du code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende le fait de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition discriminatoire.
A ce jour, les décisions politiques conduisent à réduire en quotas les prises en charges jeunes majeurs par les juges pour enfants (4,8 par juge et par an).
Ces nouvelles dispositions, associées aux refus systématiques du conseil général d’accorder un soutien administratif jeune majeur et à l’arrêt du financement par la Protection Judiciaire de la Jeunesse annoncé pour juin 2008, nous amènent à exclure un certain nombre de jeunes en cours de suivi éducatif dans la régularisation de leur situation, leur scolarité ou formation, leur santé physique et psychologique, leur socialisation
« Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. »Loi du 05/03/07, art L 222-1.
Concrètement cela nous implique dans un accompagnement quotidien auprès de jeunes, arrivant souvent mineurs, qu’il s’agit d’inscrire dans un cursus de formation, de suivre sur le plan de la santé de lourdes conséquences à une histoire traumatisante, de recevoir leur solitude et souffrances psychologiques dues aussi à l’exil, de les soutenir tout au long du parcours difficile pour régulariser leur situation administrative et qui réactive le passé douloureux…
Tout cela pour s’entendre dire que tout s’arrête abruptement, sans tenir compte du chemin parcouru et à parcourir encore, vers une fin de prise en charge décemment légale…
« Le maintien d’un accompagnement éducatif vers l’autonomie est hautement souhaitable pour les jeunes les plus en difficulté. Il doit s’accompagner d’une recherche de solutions adaptées dans des dispositifs de droit commun dans une perspective d’anticipation et de préparation de leur mise en œuvre. Dans ce but, le partenariat institutionnel avec les collectivités territoriales et les dispositifs locaux d’insertion sera déterminant. » (BO du 31/03/05).
Nous sommes donc confrontés, en tant que citoyens, professionnels et humains, à un non-respect de la loi et de la parole du juge, puisque de brusques arrêts de prises en charge interrompent ou invalident une décision du juge pour enfants, motivés par des raisons comptables…
Nous ne pouvons recevoir ces décisions arbitraires et mercantiles que comme un camouflet à notre éthique, une insulte aux droits de l’homme, aux institutions et aux valeurs de la France !(France-terre d’accueil… !).
La loi ne peut impunément être bafouée ; Qui peut l’empêcher ?
Au delà de ces stratégies économiques délinquantes, il existe encore des garants tels le tribunal administratif, le Conseil d’Etat, et la cour européenne de justice.
Qui, aujourd’hui est en capacité à soutenir ces jeunes pour défendre leurs droits et de fait notre Droit ?
Michèle SEEKAMP Jacqueline CHICHIGNOUD
Educatrice spécialisée Educatrice spécialisée
Email : micheleseekamp@yahoo.fr
ADDMIS
(Association de défense des droits des mineurs, jeunes majeurs étrangers isolés en Savoie)
Maison des Associations, 67 rue St François de Sales, 73000 Chambéry
Email : addmis73@yahoo.fr
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire