TVA dans la restauration : Encore un mensonge ?

Après sept ans de dures négociations, le Conseil devrait enfin parvenir cette semaine à un accord sur l’application des taux réduits de TVA à certains produits et certains services, dont la restauration.

Mais à peine cette bonne nouvelle annoncée, le gouvernement indique qu’il ne va pas appliquer le taux réduit de 5,5 % mais envisage de créer un taux intermédiaire aux alentours de 10 %. De qui se moque-t-il ?! Les textes européens n’autorisent les Etats qu’à appliquer un taux normal et au maximum deux taux réduits de TVA, avec de nombreuses dérogations négociées par les Etats membres lors de l’adoption des diverses directives TVA ou lors de leur adhésion à l’Union européenne. Mais pas de possibilité de nouvelles dérogations.

L’instauration d’un nouveau taux « spécial restauration » signifie au mieux de nouvelles et longues négociations qui auront pour effet de repousser le dossier aux calendes grecques.

De toute façon, les restaurateurs auront été trompés !

BRUNO GOLLNISCH
Député français au Parlement européen
Vice-Président du Front National